Conditions générales de vente

1. Application des conditions générales

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du ou de la Client·e aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le devis devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.

L’exécution de toute prestation par la Traductrice implique de la part du ou de la Client·e l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Traductrice, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Traductrice ne se prévale pas à un moment de l’une des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une  desdites conditions.

2. Passation des commandes et devis

Chaque commande du ou de la Client·e est précédée d’un devis gratuit, établi par la Traductrice, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le ou la Client·e.

Le devis adressé par la Traductrice au ou à la Client·e, par courrier électronique, précise notamment :

• Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction
• La langue de traduction
• Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit à la ligne, à la page, à l’heure, soit encore sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire le nombre de mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire le nombre de mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (Outils, Statistiques)
• Le délai de livraison de la prestation de traduction
• Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré
• Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par la Traductrice

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le ou la Client·e doit retourner à la Traductrice le devis sans aucune modification, par retour de mail avec l’expression de son consentement. A défaut de réception de l’acceptation du devis, la Traductrice se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

La Traductrice se réserve la possibilité, après en avoir informé le ou la Client·e, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du ou de la Client·e et ce, notamment dans les cas suivants :

1. La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le ou la Client·e postérieurement à l’établissement du devis par la Traductrice, auquel cas la Traductrice se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé.
2. L’absence de documents lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.

A défaut d’accord express du ou de la Client·e sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, la Traductrice se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers, etc.) sont à la charge du ou de la Client·e.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarif dégressif, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion de la Traductrice et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au ou à la Client·e ne sauraient en aucun cas faire naitre un droit acquis pour des prestations postérieures.

3. Preuve

Pour prouver qu’il ou elle accepte le devis, le ou la Client·e admet considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite le courrier électronique, la copie et le support informatique.

4. Acompte

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

5. Délai de livraison

Sous réserve de réception par la Traductrice de l’intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le ou la Client·e confirme sa commande selon les modalités définie à l’article 2 ci-dessus dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du devis.

Passé ce délai, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail de la Traductrice.

6. Obligations de la Traductrice

La Traductrice s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Elle met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le ou la Client·e (glossaires, plans, dessins, abréviations). La Traductrice décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence du texte final relevant de la seule responsabilité du ou de la Client·e.

7. Obligations du ou de la Client·e

Le ou la Client·e s’engage à mettre à la disposition de la Traductrice l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du ou de la Client·e à son obligation d’informer la Traductrice, celle-ci ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Le ou la Client·e dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le ou la Client·e admet considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.

8. Confidentialité

La Traductrice s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au ou à la Client·e sur simple demande.

La responsabilité de la Traductrice ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment sur internet. Par conséquent, il appartient au ou à la Client·e d’informer, préalablement ou lors de la commande, la Traductrice des moyens de transfert qu’il ou elle souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

9. Format

La traduction est livrée par courrier électronique a format du texte source. Sur demande, elle peut être livrée par courrier. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

10. Responsabilité

En toute hypothèse la responsabilité de la Traductrice se limite uniquement au montant de la facture concernée.

En aucun cas, la Traductrice ne saurait être tenue responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des modifications apportées à sa traduction sans son autorisation écrite.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entrainer de pénalités pour retard. La responsabilité de la Traductrice ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au ou à la Client·e ou à des tiers du fait du retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par e-mail et moyens postaux.

11. Corrections et relectures

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, la Traductrice se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le ou la Client·e.

Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, la Traductrice recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

12. Modalités de paiement

Sauf précision contraire, l’intégralité de la facture doit être réglée dans un délai de 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission. La traduction reste la propriété de la Traductrice jusqu’à réception du paiement complet.

Ces conditions générales de vente faisant l’objet d’un accord conclu entre la Traductrice et le ou la Client·e, le paiement du montant de la prestation ne saurait être soumis à la vérification, l’approbation ou le paiement de tout autre partie.

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au paiement complet et le ou la Client·e sera redevable, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux de 10% par mois à compter du premier jour suivant la date limite de paiement et appliqué au montant total hors taxe de la facture considérée, auxquels viendront s’ajouter, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

13. Propriété intellectuelle

Avant de soumettre un document pour traduction à la Traductrice, le ou la Client·e doit s’assurer qu’il ou elle en a le droit. Il ou elle doit donc être l’auteur ou l’autrice du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur ou de la détentrice des droits d’auteur du document.

A défaut, la Traductrice ne pourra en aucun façon être tenue responsable si tout ou partie des documents confiés par le ou la Client·e venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le ou la Client·e assumerait seul·e les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le ou la Client·e reconnait que la traduction obtenue par la Traductrice constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont codétenus par l’auteur ou l’autrice du document original et la Traductrice. En conséquence, en cas de prestation à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, la Traductrice se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation.

14. Annulation

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à la Traductrice, le travail déjà effectué sera facturé au ou à la Client·e à 100% (cent pour cent) et des frais d’annulation de 100 euros seront appliqués au montant total hors taxe de la facture du ou de la Client·e.

15. Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.